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MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

En application des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (« Digital Services Act » ou « DSA »), du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du présent site (ci-après le « Site ») les présentes mentions légales.

Le Site fait partie d'un parc de sites internet édités par SC SOCIETY (« Réseau ») : sites vitrines, blogs éditoriaux, annuaires d'entreprises, sites thématiques, comparatifs, sites d'actualité ou de contenus, et sites comportant des liens d'affiliation. Les présentes mentions légales s'appliquent à l'ensemble des sites du Réseau, sauf stipulation particulière.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation intégrale, expresse et sans réserve des présentes mentions légales, des CGU et, le cas échéant, des CGV.

1. ÉDITEUR DU SITE

Qualité exclusive d'éditeur — SC SOCIETY intervient exclusivement en qualité d'éditeur de services de communication au public en ligne (article 6 LCEN) et, pour les contenus publiés par des tiers, en qualité de fournisseur de services intermédiaires d'hébergement au sens du DSA. Elle ne commercialise, ne fournit, ne distribue, ne recommande à titre personnalisé, ne conseille, ni ne met en œuvre aucun produit ou service présenté, mentionné, référencé, comparé ou promu sur les sites du Réseau, sauf indication contraire explicite.

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le Directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est le représentant légal en exercice de SC SOCIETY.

3. HÉBERGEUR

4. POINT DE CONTACT UNIQUE (DSA)

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, SC SOCIETY désigne comme point de contact unique pour les autorités compétentes et les utilisateurs :

5. NATURE DU SITE ET DU RÉSEAU

5.1 Parc de sites

Typologies incluses : sites vitrines, blogs, annuaires, comparatifs, sites thématiques, sites d'actualité, sites avec liens d'affiliation, et tout autre service de communication au public en ligne.

5.2 Vocation du Site

Vocation strictement informative, éditoriale, documentaire ou référentielle. Contenus publiés à titre indicatif, *« en l'état » (as is)*, sans valeur contractuelle. Ne constituent pas un conseil professionnel de quelque nature que ce soit.

5.3 Origine des contenus

5.4 Secteurs réglementés — avertissement

Lorsque le Site aborde des secteurs particulièrement réglementés (santé, finance, assurance, crédit, jeux d'argent, tabac, alcool, cryptoactifs, immobilier, etc.), les contenus ne se substituent en aucune manière aux informations officielles, aux avis de professionnels réglementés ou aux mentions obligatoires des acteurs concernés.

5.5 Marques et signes distinctifs cités

Usage nominatif loyal (article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle), à des fins de référence, d'information, de comparaison, de critique ou de description, sans rattachement, partenariat, affiliation, parrainage ni lien commercial avec SC SOCIETY, sauf indication explicite.

6. HISTORIQUE DU NOM DE DOMAINE, ARCHIVES TIERCES ET REPRODUCTIONS ILLUSTRATIVES

6.1 Historique du nom de domaine

Le nom de domaine, les sous-domaines et les adresses sur lesquelles le Site est accessible ont pu, le cas échéant, être enregistrés, utilisés ou exploités antérieurement par un ou plusieurs tiers. SC SOCIETY a procédé à l'acquisition, au rachat ou au renouvellement de ces noms de domaine dans le respect des règles d'enregistrement en vigueur et des règles des organismes compétents (AFNIC, ICANN, bureaux d'enregistrement accrédités).

SC SOCIETY :

Toute tentative d'engager la responsabilité de SC SOCIETY pour des faits, actes, publications ou omissions antérieurs à la date effective d'acquisition du nom de domaine sera considérée comme manifestement infondée et exposera son auteur aux sanctions prévues à l'article 12.9 des présentes (réclamations abusives).

6.2 Archives et captures effectuées par des tiers

Des contenus ayant figuré à une date antérieure sur le Site, sur le nom de domaine ou sur les sous-domaines, peuvent subsister dans des archives ou des caches tiers, notamment :

SC SOCIETY n'exerce aucun contrôle sur ces archives et caches tiers et n'en est pas responsable. Elle décline toute responsabilité quant :

Toute demande de retrait, modification ou désindexation d'une archive conservée par un tiers doit être adressée directement à l'opérateur de l'archive concernée (Internet Archive, Google, etc.), selon leurs procédures propres. SC SOCIETY n'est ni compétente ni habilitée à intervenir sur ces contenus tiers.

6.3 Captures d'écran, miniatures et reproductions à titre illustratif

Le Site peut contenir des captures d'écran, aperçus, miniatures (thumbnails), vignettes, reproductions partielles ou illustrations d'éléments tiers, notamment : sites internet, pages de résultats de moteurs de recherche, pages publiques de réseaux sociaux, fiches Google My Business ou Google Business Profile, Pages Jaunes, catalogues en ligne, photographies publiques d'établissements ou de produits, logos et visuels de marques citées, etc.

Ces éléments sont reproduits à titre strictement informatif, illustratif, documentaire, pédagogique, référentiel ou critique, dans le cadre des exceptions légales au droit d'auteur (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) : citation, illustration à des fins d'information, critique, revue de presse, analyse, panorama, exception pédagogique.

Ces reproductions n'emportent ni appropriation, ni revendication de titularité, ni usage commercial des éléments représentés, et respectent le droit à la courte citation et l'usage nominatif loyal des signes distinctifs (article L.713-6 CPI).

Toute demande de retrait motivée peut être adressée via la procédure décrite à l'article 7.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits sur le Site

Structure, charte graphique, architecture, code source, bases de données propres : propriété exclusive de SC SOCIETY ou exploitation autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, scraping, mining, moissonnage ou exploitation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable (articles L.335-2, L.342-1 et L.713-2 et suivants CPI).

SC SOCIETY est producteur des bases de données du Site et du Réseau (articles L.341-1 et suivants CPI).

7.2 Opt-out IA expresse

Sauf autorisation écrite préalable, l'extraction, la collecte, le moissonnage, la réutilisation ou l'exploitation des contenus du Site aux fins d'entraînement, de fine-tuning, d'évaluation, de benchmark ou d'alimentation de tout système d'intelligence artificielle, modèle de langage (LLM), système d'IA générative ou base d'apprentissage automatique est formellement interdite.

Cette interdiction vaut réserve expresse de droits au sens de l'article L.122-5-3 CPI et de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790. Elle est exprimée en lecture machine via les directives techniques appropriées (robots.txt, balises noai, noimageai, en-têtes HTTP).

7.3 Mesures techniques de protection

Tout contournement expose son auteur aux sanctions de l'article L.335-3-1 CPI.

7.4 Politique d'accès des robots (crawlers)

Seuls les robots d'indexation respectant les directives publiées dans le fichier /robots.txt et le protocole d'exclusion des robots (REP) sont autorisés. Tout crawler ne respectant pas ces directives, tout agent falsifiant son identité (user-agent spoofing) ou tout outil procédant à un accès massif non autorisé est considéré comme un accès illicite, passible des sanctions des articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données — STAD).

8. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DE CONTENUS LITIGIEUX

8.1 Notice & takedown (LCEN et DSA)

Conformément à l'article 6-I-5 LCEN et à l'article 16 DSA, toute personne peut adresser à l'éditeur une notification motivée à l'adresse contact@socy.fr, comprenant :

  1. la date de la notification ;
  2. l'identité complète du notifiant (personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; personne morale : forme, dénomination, siège, représentant légal) ;
  3. une adresse électronique de contact ;
  4. la description précise et argumentée du contenu litigieux et sa localisation exacte (URL(s), captures d'écran horodatées) ;
  5. les motifs de droit précis et les justificatifs ;
  6. la copie de la correspondance préalable adressée à l'auteur ou à l'éditeur, ou justification d'impossibilité ;
  7. une déclaration sur l'honneur attestant la bonne foi et l'exactitude (article 16 §2-d DSA).

8.2 Notifications irrecevables

Ne sont pas traitées et sont rejetées de plein droit les notifications :

8.3 Notifications abusives

Les notifications abusives engagent la responsabilité civile et pénale de leurs auteurs (article 6-I-4 LCEN : un (1) an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), outre une action possible en dommages et intérêts.

8.4 Preuve à la charge du notifiant

SC SOCIETY n'effectue aucune diligence à la place du notifiant.

8.5 Traitement

Examen des notifications recevables dans un délai adapté à la nature et à la gravité du contenu litigieux. Retrait possible des contenus manifestement illicites. Le retrait ne vaut en aucun cas reconnaissance de responsabilité. Notifiant et auteur informés (article 17 DSA).

8.6 Réclamation interne

Toute décision de modération peut être contestée dans un délai de six (6) mois via le point de contact DSA (article 20 DSA).

8.7 Signaleurs de confiance

Traitement prioritaire des signalements émis par des signaleurs de confiance au sens de l'article 22 DSA.

9. DIVULGATION RESPONSABLE DES VULNÉRABILITÉS

SC SOCIETY accueille favorablement le signalement responsable des vulnérabilités de sécurité. Tout signalement à contact@socy.fr, dans le respect des principes suivants :

Cadre : articles L.2321-4 et L.2321-4-1 du Code de la défense. Tout test non autorisé, exploitation malveillante ou divulgation non conforme expose aux sanctions des articles 323-1+ Code pénal.

10. IDENTIFICATION DE LA PUBLICITÉ ET DES CONTENUS SPONSORISÉS

Article 20 LCEN, article 26 DSA, articles L.121-1+ Code conso. Mentions : « Publicité », « Sponsorisé », « En partenariat avec », « Lien d'affiliation ». L'annonceur est identifiable sous réserve des limites techniques.

11. AVIS EN LIGNE

Arrêté du 20 décembre 2022 : existence et caractéristiques du contrôle, dates de publication/expérience, critères de classement, motifs de refus. SC SOCIETY peut refuser la publication de tout avis contraire à la loi, non authentique, automatisé, haineux ou constituant un dénigrement abusif.

12. ANNUAIRES — RÉFÉRENCEMENT D'ENTREPRISES, ARTISANS ET PROFESSIONNELS

12.1 Origine des données

Sources exclusivement publiques : INSEE (SIRENE), INPI (RNE), greffes des tribunaux de commerce, BODACC, Journal Officiel (JORF), pages publiques Google My Business / Google Business Profile (sur lesquelles les entités ont volontairement publié leurs informations à des fins commerciales), Pages Jaunes, annuaires professionnels, sites internet officiels des entités, et toute autre source publique.

12.2 Finalité — Intérêt légitime d'information

Information du public, transparence économique, facilitation des recherches professionnelles, lutte contre l'asymétrie d'information. Fondements :

12.3 Absence d'obligation de consentement préalable

Aucun consentement, accord ou autorisation préalable de l'entité référencée n'est requis pour le référencement d'informations publiques à caractère économique, commercial ou professionnel.

Les entités publiant volontairement leurs informations (raison sociale, adresse, téléphone, horaires, secteur, site internet, photos d'établissement) sur des plateformes publiques (Google My Business, Google Maps, Pages Jaunes, site propre, registres officiels) acceptent implicitement que ces informations soient reprises, agrégées, référencées, indexées, reproduites ou citées par des tiers à des fins d'information et de transparence. La publication volontaire vaut renonciation implicite à toute prétention de confidentialité ou d'exclusivité.

12.4 Nature factuelle et neutre

Informations strictement factuelles. Le référencement :

12.5 Absence de lien commercial

Aucun partenariat, recommandation, validation, caution, approbation, lien contractuel, commercial, capitalistique, de distribution, d'agence entre SC SOCIETY et l'entité référencée, sauf mention contraire explicite. SC SOCIETY n'intervient en aucune manière dans l'activité de l'entité et ne perçoit aucune rémunération directe du seul fait du référencement.

12.6 Exactitude non garantie

SC SOCIETY ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations. Il appartient à chaque entité de maintenir ses propres informations à jour sur les sources publiques auprès desquelles elles sont reprises.

12.7 Droit de rectification et de déréférencement

Modalités — demande à contact@socy.fr ou par courrier au siège social, avec impérativement :

  1. identité complète du demandeur + justificatifs (Kbis de moins de 3 mois, pièce d'identité du représentant légal, mandat écrit le cas échéant) ;
  2. URL exactes concernées ;
  3. information précise à rectifier ou supprimer ;
  4. pour rectification : éléments probants (lien vers sources publiques actualisées) ;
  5. pour déréférencement : motif précis et justificatifs.

Traitement — dans un délai adapté à la nature de la demande.

Motifs possibles de refus (à la seule discrétion de SC SOCIETY) :

Un refus de déréférencement n'est en aucun cas constitutif d'une faute.

12.8 Absence totale de responsabilité

SC SOCIETY décline toute responsabilité quant à : l'exactitude/exhaustivité/actualité des données ; les prestations/services/produits des entités ; leurs agissements, comportements, manquements, litiges, condamnations ; l'évolution de leur situation juridique, commerciale ou financière ; tout préjudice d'un Utilisateur du fait de sa relation avec l'entité ; tout décalage ou contradiction entre informations référencées et informations détenues par l'entité.

12.9 Réclamations abusives — sanctions

La reprise d'informations volontairement rendues publiques ne saurait, de bonne foi, constituer une atteinte aux droits de l'entité. Toute réclamation :

engage la responsabilité civile et pénale de son auteur : abus de droit (article 1240 Code civil), procédure abusive (article 32-1 CPC), harcèlement (article 222-33-2-2 Code pénal), dénonciation calomnieuse (article 226-10 Code pénal).

SC SOCIETY peut : rejeter la demande ; solliciter indemnisation (temps passé, honoraires d'avocat, préjudice) ; engager toute action judiciaire ; publier la décision obtenue.

12.10 Liberté d'expression et d'information

Le référencement d'informations publiques relève de l'exercice légitime de la liberté d'expression et de la liberté de la presse (article 10 CEDH, article 11 Charte UE, article 11 DDHC 1789, loi du 29 juillet 1881, jurisprudence constante). Toute tentative de déréférencement systématique ou de censure préalable équivaudrait à une restriction disproportionnée à ces libertés fondamentales.

13. LIENS D'AFFILIATION ET LIENS COMMERCIAUX

13.1 Transparence

Commissions et rémunérations possibles.

13.2 Indépendance éditoriale

Appréciation subjective de SC SOCIETY.

13.3 Absence totale de responsabilité

SC SOCIETY n'est ni vendeur, fabricant, prestataire, mandataire, intermédiaire, revendeur, distributeur ou agent. Relation contractuelle exclusive entre Utilisateur et partenaire. Aucune responsabilité sur : qualité, conformité, disponibilité, sécurité, conditions de vente/livraison/paiement/retour/garantie/SAV, pratiques commerciales, solvabilité, fiabilité, litiges, évolutions d'offres, écarts d'information, traitement des données post-redirection.

13.4 Seules les conditions du partenaire font foi

Au moment de la transaction.

14. CONTENUS ÉDITORIAUX, BLOGS, COMPARATIFS ET CRITIQUES

Liberté d'expression (article 10 CEDH, article 11 Charte UE). Pas de conseil professionnel. Critiques mesurées fondées factuellement. Publicité comparative conforme aux articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation.

15. COMMENTAIRES ET CONTRIBUTIONS

15.1 Responsabilité

Seul le contributeur est responsable.

15.2 Modération discrétionnaire

Refus, modification, retrait sans justification ni préavis.

15.3 Statut d'hébergeur

Article 6-I-2 LCEN et DSA.

15.4 Licence du contributeur

Cession gratuite, non exclusive, mondiale, pour la durée légale, des droits nécessaires à l'exploitation.

16. LIENS HYPERTEXTES

16.1 Liens sortants

Aucun contrôle éditorial. Aucune responsabilité.

16.2 Liens entrants

Autorisation écrite préalable requise, révocable. SC SOCIETY n'est pas responsable des backlinks pointant vers le Site sans son accord, notamment ceux provenant de sites de faible qualité, sites illicites, ou destinés à nuire au référencement du Site (« négatif SEO »). SC SOCIETY se réserve le droit de désavouer tout lien entrant, sans que cela puisse fonder une action en sa responsabilité.

17. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

17.1 Contenu du Site

Informations fournies « en l'état », sans garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, SC SOCIETY ne saurait être tenue responsable : des erreurs, omissions, inexactitudes, obsolescences ; des décisions prises par l'Utilisateur ; des dommages directs ou indirects ; des contenus IA, tiers ou traduits ; des produits/services des partenaires ; des données d'annuaire ; des contenus des contributeurs ; des conséquences d'évolutions, suspensions ou fermetures de sites du Réseau ; des contenus antérieurs à l'acquisition du nom de domaine ; des archives et caches tiers (cf. articles 6.1 et 6.2) ; des actions malveillantes de tiers (négatif SEO, usurpation, contrefaçon, etc.).

17.2 Accès au Site

Aucun engagement de disponibilité ni de SLA.

17.3 Sécurité

Aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement, indisponibilité, perte de données, intrusion, virus, logiciel malveillant ou attaque.

17.4 Double statut

Éditeur pour ses propres contenus, hébergeur / fournisseur de services intermédiaires pour les contenus tiers, selon le régime le plus protecteur applicable.

18. DONNÉES PERSONNELLES

18.1 Minimisation stricte

Aucune donnée personnelle collectée à l'insu de l'Utilisateur. Seules traitées :

  1. données volontairement renseignées dans les formulaires, sous consentement explicite ;
  2. données techniques agrégées et anonymisées de Google Search Console.

Aucun cookie publicitaire, profilage ou traçage sans consentement explicite.

18.2 Responsable de traitement

SC SOCIETY, contact : contact@socy.fr.

18.3 Données d'annuaire

Personnes morales ou dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions. Base légale : intérêt légitime (article 6-1-f RGPD).

18.4 Finalités

Répondre aux sollicitations, gérer la relation, assurer la sécurité, obligations légales, information économique.

18.5 Base légale

Consentement (art. 6-1-a) ; intérêt légitime (art. 6-1-f) ; exécution contractuelle (art. 6-1-b) ; obligation légale (art. 6-1-c).

18.6 Destinataires

Services internes uniquement. Ni vendues, ni louées, ni cédées. Communications possibles à l'hébergeur, sous-traitants (article 28 RGPD), autorités sur réquisition régulière.

18.7 Transferts hors UE

Aucun, sauf nécessité et garanties appropriées (articles 44+ RGPD).

18.8 Durées de conservation

18.9 Données de connexion

Article L.34-1 CPCE et décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 : conservation pour prévention et répression des STAD, réquisitions judiciaires ou administratives régulières.

18.10 Conservation légale

Conservation au-delà possible pour les délais de prescription ou obligations légales (comptables, fiscales, contentieuses).

18.11 Droits de l'Utilisateur

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, directives post mortem (articles 15 à 22 RGPD). Exercice par courriel à contact@socy.fr ou LRAR, avec justificatif d'identité. Demandes manifestement infondées ou excessives : refus ou frais raisonnables (article 12-5 RGPD).

Réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

18.12 Décisions automatisées

Aucun traitement fondé exclusivement sur une décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement l'Utilisateur (article 22 RGPD).

18.13 Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD), sans garantie absolue. Notification CNIL dans 72h en cas de violation présentant un risque (articles 33, 34 RGPD).

19. COOKIES

Strictement nécessaires au fonctionnement (article 82 LIL). Aucun traceur non consenti. Configuration libre via le navigateur.

20. PROTECTION DES MINEURS

Site non spécifiquement destiné aux mineurs de moins de quinze (15) ans. Aucune collecte de données d'un mineur de moins de 15 ans sans consentement du représentant légal (article 7-1 LIL). Signalement à contact@socy.fr.

21. LANCEURS D'ALERTE

Loi Sapin II (n° 2016-1691) et loi Waserman (n° 2022-401) transposant la directive (UE) 2019/1937. Signalement à contact@socy.fr avec mention « Signalement lanceur d'alerte ». Confidentialité préservée. Aucune mesure de représailles contre un lanceur d'alerte de bonne foi.

22. ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

SC SOCIETY s'efforce de rendre le Site accessible dans l'esprit des recommandations du RGAA, sans garantie de conformité intégrale. Signalement à contact@socy.fr.

23. UTILISATEURS ÉTRANGERS

Site destiné aux Utilisateurs en France et dans l'EEE. Accès depuis un autre pays : Utilisateur seul responsable du respect des lois locales.

24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Loi française. Après échec de toute résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

25. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

Modifications à tout moment, sans préavis. Prise d'effet à la mise en ligne. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

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