CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent de manière exclusive l'accès et l'utilisation du présent site internet (« Site ») édité par :

SC SOCIETY, SAS au capital de 50,00 €, immatriculée au RNE sous le numéro 942 198 516, siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, courriel de contact : contact@socy.fr (« Éditeur »).

Le Site appartient à un parc de sites internet édités par SC SOCIETY (« Réseau ») : sites vitrines, blogs éditoriaux, annuaires, sites thématiques, comparatifs, d'actualité, d'affiliation. SC SOCIETY agit exclusivement en qualité d'éditeur de services de communication au public en ligne et, pour les contenus tiers, de fournisseur de services intermédiaires d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »).

ATTENTION — ACCEPTATION : l'accès au Site vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des CGU. L'Utilisateur qui n'accepterait pas tout ou partie des CGU doit immédiatement cesser toute utilisation.

ARTICLE 1 — OBJET

Les CGU définissent les conditions d'accès au Site et d'utilisation des contenus, services et fonctionnalités. Avec les mentions légales et les CGV (le cas échéant), elles forment l'intégralité de l'accord entre les Parties.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

• Site : le présent site édité par SC SOCIETY.
• Réseau : l'ensemble des sites édités par SC SOCIETY.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site.
• Contenu(s) : l'ensemble des éléments présents sur le Site.
• Contenu Utilisateur : tout contenu transmis par l'Utilisateur.
• Partenaire : tout tiers vers lequel renvoient des liens d'affiliation ou commerciaux.
• Entité référencée : toute personne morale, artisan, professionnel ou structure dont les données publiques sont référencées dans un annuaire du Réseau.
• Parties : l'Éditeur et l'Utilisateur.

ARTICLE 3 — CAPACITÉ ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR

3.1 Majorité

Au moins dix-huit (18) ans ou autorisation des représentants légaux.

3.2 Capacité juridique

Pleine capacité.

3.3 Engagement de la personne morale

Pouvoirs nécessaires le cas échéant.

3.4 Véracité

Informations exactes, sincères, complètes et à jour.

ARTICLE 4 — ACCÈS AU SITE

4.1 Accès

24/24 et 7/7, sans garantie de disponibilité.

4.2 Équipement

À la charge de l'Utilisateur.

4.3 Suspension et interruption discrétionnaires

À la seule discrétion de l'Éditeur, sans préavis ni indemnité.

4.4 Absence d'engagement de disponibilité

Aucun SLA, aucune garantie d'uptime.

4.5 Évolutions du Réseau

L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, faire évoluer, transférer, fermer, archiver, rediriger, renommer, vendre ou céder tout site du Réseau, changer de nom de domaine, ou mettre fin à l'exploitation. L'Utilisateur ne peut se prévaloir d'aucune permanence ni d'aucun droit acquis sur l'accès au Site ou à un contenu spécifique.

ARTICLE 5 — COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

5.1 Obligations générales

Utilisation de bonne foi. Pas de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, sexistes, homophobes, pornographiques, pédopornographiques, violents, incitant à la haine ou au terrorisme.

5.2 Obligations de cybersécurité

L'Utilisateur : utilise le Site dans le respect des règles de sécurité ; protège ses identifiants ; informe sans délai l'Éditeur (contact@socy.fr) de toute intrusion suspectée ; ne partage pas son compte ; ne procède à aucun pentest, scan ou exploitation de faille sans autorisation écrite ; applique la politique de divulgation responsable.

5.3 Interdictions strictes

Strictement interdits :

• copier, extraire, reproduire, adapter, traduire, modifier ou exploiter commercialement le Site ou les Contenus ;
• scraping, crawling, moissonnage ou indexation automatisée (articles L.342-1+ CPI) ;
• utiliser les Contenus pour entraîner, affiner, évaluer, tester ou alimenter un système d'IA ou un LLM sans autorisation écrite ;
• ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ;
• robots, virus, logiciels malveillants ;
• contourner les mesures techniques (rate-limiting, anti-bot, CAPTCHA, IP) ;
• falsifier son identité technique (user-agent spoofing) ;
• accéder à des zones non publiques ;
• prospection non sollicitée, spam, phishing, collecte de données d'autres Utilisateurs ;
• revendre, louer, sous-licencier, distribuer, céder l'accès ou les Contenus ;
• exploitation en marque blanche / white-label ;
• benchmarking public commercial sans autorisation ;
• dénigrer publiquement le Site, le Réseau ou l'Éditeur ;
• notifications manifestement abusives ;
• pratiques de référencement nuisible (négatif SEO, backlinks toxiques, attaques de réputation).

5.4 Sanctions cumulatives

Suppression, suspension, résiliation, plainte, poursuites, dommages-intérêts.

5.5 Indemnisation intégrale

Indemnisation intégrale de l'Éditeur.

5.6 Clause pénale

Article 1231-5 Code civil : manquement caractérisé aux interdictions 5.2-5.3 = 5 000 €/manquement + 500 €/jour de persistance, sans préjudice du préjudice complémentaire.

5.7 Conservation des preuves

L'Éditeur conserve logs, traces, captures à ses fins probatoires (articles 1366+ Code civil).

ARTICLE 6 — NATURE DU SITE — QUALITÉ D'ÉDITEUR

6.1 Éditeur exclusif

SC SOCIETY n'est ni vendeur, fabricant, fournisseur, prestataire, distributeur, intermédiaire, mandataire ou agent.

6.2 Marques citées

Usage nominatif loyal (article L.713-6 CPI).

6.3 Absence de conflit d'intérêts revendicable

Aucune relation privilégiée, exclusivité ou obligation de neutralité au-delà du convenu par écrit.

6.4 Historique du nom de domaine

L'Utilisateur reconnaît que le nom de domaine du Site peut avoir été exploité précédemment par un tiers dans le passé. SC SOCIETY n'assume aucune responsabilité pour les contenus, activités ou engagements du ou des précédents titulaires et n'est pas tenue de traiter les sollicitations qui leur seraient destinées. Les contenus antérieurs à l'acquisition du domaine ne sauraient lui être imputés.

ARTICLE 7 — CONTENUS DU SITE

7.1 Nature et origine

Contenus « en l'état », sans garantie. Origines : travail éditorial, sources Internet librement accessibles, IA, bases publiques, pages publiques (Google My Business, Pages Jaunes), contributions, traductions automatisées.

7.2 Absence de valeur contractuelle et de conseil

Pas de conseil juridique, fiscal, médical, financier, d'investissement, technique, professionnel ou personnalisé.

7.3 Contenus générés par IA

Peuvent contenir erreurs, imprécisions, « hallucinations », informations obsolètes. Acceptation expresse de l'Utilisateur.

7.4 Contenus issus d'Internet

Repris dans le cadre des exceptions légales. Notice & takedown dans les mentions légales. Retrait ≠ reconnaissance de responsabilité.

7.5 Captures, miniatures et reproductions illustratives

Les captures d'écran, miniatures, aperçus ou reproductions de sites tiers, pages publiques, fiches d'annuaires, photos publiques d'établissements, logos de marques citées, sont reproduites à titre strictement informatif, illustratif, pédagogique, référentiel ou critique, dans le cadre des exceptions légales au droit d'auteur (article L.122-5 CPI). Pas d'appropriation ni d'usage commercial.

7.6 Archives tiers

Les archives et caches tiers (Wayback Machine, Google Cache, etc.) ne sont pas sous le contrôle de l'Éditeur. Aucune responsabilité pour leur contenu. Demandes de retrait à adresser directement à l'opérateur de l'archive.

7.7 Mises à jour et suppressions

Modification, archivage, retrait possibles à tout moment, sans préavis. Aucune obligation de conservation.

ARTICLE 8 — BLOGS ET CONTENUS ÉDITORIAUX

Liberté d'expression (article 10 CEDH, article 11 Charte UE). Pas de conseil professionnel. Critiques mesurées fondées factuellement. Publicité comparative conforme aux articles L.122-1 à L.122-7 Code conso.

ARTICLE 9 — ANNUAIRES — RÉFÉRENCEMENT D'ENTREPRISES, ARTISANS ET PROFESSIONNELS

9.1 Sources publiques

Informations issues exclusivement de sources publiques : INSEE (SIRENE), INPI (RNE), greffes, BODACC, JORF, pages publiques Google My Business / Google Business Profile, Pages Jaunes, sites officiels des entités, toute autre source publique.

9.2 Absence d'obligation de consentement préalable

Aucune autorisation, aucun consentement, aucun accord préalable de l'entité référencée n'est requis. Les entités publiant volontairement leurs informations (raison sociale, adresse, téléphone, horaires, secteur, site internet) sur des plateformes publiques acceptent implicitement que ces informations soient reprises, agrégées, référencées, indexées ou citées par des tiers à des fins d'information et de transparence. La publication volontaire vaut renonciation implicite à toute prétention de confidentialité ou d'exclusivité.

9.3 Finalité — Intérêt légitime

Information du public, transparence économique, facilitation des recherches. Exercice légitime de la liberté d'expression et d'information (article 10 CEDH, article 11 Charte UE, article 11 DDHC 1789, loi du 29 juillet 1881) et intérêt légitime (article 6-1-f RGPD, jurisprudence Manni CJUE C-398/15).

9.4 Nature factuelle et neutre

Informations strictement factuelles. Ne constitue ni un dénigrement (Cass. Com. 24 septembre 2013, n° 12-19.790), ni un acte de parasitisme, ni une utilisation commerciale de la marque (article L.713-6 CPI).

9.5 Absence de lien commercial

Aucun partenariat, recommandation, validation, caution, lien commercial avec l'entité. Aucune rémunération du seul fait du référencement.

9.6 Rectification et déréférencement

Demande à contact@socy.fr avec justificatifs (Kbis de moins de 3 mois, pièce d'identité du représentant légal, mandat le cas échéant, URL concernées, motif précis). Traitement dans un délai adapté.

Motifs possibles de refus à la discrétion de l'Éditeur : informations demeurant publiques ailleurs ; intérêt d'information du public ; demande abusive ou dilatoire ; tentative de dissimulation d'informations légitimes (sanctions, procédures collectives, radiations) ; tiers non habilité ; informations maintenues publiques par l'entité sur d'autres plateformes.

9.7 Absence de responsabilité

Aucune responsabilité de l'Éditeur quant aux données, prestations, agissements, litiges ou situations des entités référencées.

9.8 Réclamations abusives

Toute réclamation manifestement infondée, accompagnée de menaces disproportionnées, ou contestant le principe même du référencement d'informations publiques engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (abus de droit article 1240 Code civil ; procédure abusive article 32-1 CPC ; dénonciation calomnieuse article 226-10 Code pénal). L'Éditeur peut solliciter indemnisation, engager toute action judiciaire, et publier la décision obtenue.

ARTICLE 10 — LIENS D'AFFILIATION

10.1 Transparence

Commissions possibles.

10.2 Indépendance éditoriale

Appréciation subjective.

10.3 Qualité d'éditeur, non de vendeur

L'Éditeur n'est ni vendeur, prestataire, mandataire, intermédiaire, revendeur ou distributeur.

10.4 Absence totale de responsabilité

Aucune responsabilité sur qualité, conformité, disponibilité, sécurité, conditions de vente/livraison/paiement/retour/garantie/SAV, pratiques commerciales, solvabilité, fiabilité des partenaires, litiges, évolutions des offres, écarts d'information, traitement des données post-redirection.

10.5 Absence de garantie de résultat

Aucun résultat, économie, bénéfice, performance, satisfaction garantie.

ARTICLE 11 — COMPARATEURS EN LIGNE

Article L.111-6 Code conso : critères de classement, caractéristiques, relations contractuelles/capitalistiques, rémunérations.

ARTICLE 12 — AVIS EN LIGNE

Arrêté du 20 décembre 2022. Refus possible de tout avis contraire à la loi, non authentique, automatisé, haineux ou dénigrant abusivement.

ARTICLE 13 — IDENTIFICATION PUBLICITÉ ET CONTENUS SPONSORISÉS

Article 20 LCEN, article 26 DSA, articles L.121-1+ Code conso.

ARTICLE 14 — COMMENTAIRES ET CONTRIBUTIONS

14.1 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable.

14.2 Modération discrétionnaire

Sans justification ni préavis.

14.3 Modération automatisée

Outils automatisés possibles (filtres, IA, listes de mots-clés). Retraits sans intervention humaine préalable possibles. Contestation via la réclamation interne.

14.4 Statut d'hébergeur

Article 6-I-2 LCEN et DSA.

14.5 Licence

Cession gratuite, non exclusive, mondiale, pour la durée légale.

14.6 Non-sollicitation

L'Utilisateur s'interdit de démarcher, solliciter ou contacter directement les autres contributeurs, Partenaires, Entités référencées ou contacts identifiés via le Site, à des fins commerciales.

ARTICLE 15 — SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES (LCEN & DSA)

15.1 Mécanisme de notification

Article 6-I-5 LCEN, article 16 DSA. Notification à contact@socy.fr avec identité complète, URL, motifs, justificatifs, correspondance préalable, déclaration sur l'honneur.

15.2 Notifications irrecevables

Ne sont pas traitées les notifications : incomplètes ; fantaisistes ; portant sur des contenus d'un précédent titulaire du nom de domaine ; portant sur des archives ou caches tiers ; portant sur des reproductions relevant des exceptions légales ; portant sur le simple référencement d'informations publiques ; émanant d'un tiers non habilité.

15.3 Notifications abusives

Responsabilité civile et pénale (article 6-I-4 LCEN).

15.4 Réclamation interne

Six (6) mois (article 20 DSA).

15.5 Signaleurs de confiance

Traitement prioritaire (article 22 DSA).

ARTICLE 16 — INCIDENTS DE SÉCURITÉ

L'Utilisateur signale sans délai à contact@socy.fr tout incident dont il aurait connaissance. Signalement de bonne foi : aucune conséquence négative, sous réserve du respect de la politique de divulgation responsable.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Droits de l'Éditeur

Propriété exclusive. Producteur des bases de données (articles L.341-1+ CPI). Extraction substantielle interdite.

17.2 Licence limitée d'utilisation

Non exclusive, non cessible, non transférable, personnelle, révocable, pour usage strictement privé et non commercial.

17.3 Opt-out IA

Interdiction formelle sauf autorisation écrite. Article 4 directive (UE) 2019/790.

17.4 Mesures techniques

Contournement sanctionné (article L.335-3-1 CPI).

17.5 Interdiction de revente et de white-labeling

L'accès et les Contenus ne peuvent être revendus, loués, sous-licenciés, distribués ou exploités en marque blanche.

17.6 Propriété des suggestions et retours

Toute suggestion, idée, retour ou proposition est non confidentielle et cédée à titre gratuit et irrévocable, sans contrepartie ni mention.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

18.1 Minimisation stricte

Aucune donnée collectée à l'insu de l'Utilisateur. Uniquement formulaires (consentement) et données techniques agrégées Google Search Console.

18.2 Décisions automatisées

Aucune décision exclusivement automatisée (article 22 RGPD).

18.3 Droits, modalités, recours

Mentions légales. Exercice par courriel à contact@socy.fr.

ARTICLE 19 — COOKIES

Strictement nécessaires (article 82 LIL). Aucun traceur non consenti.

ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ — LIMITATIONS STRICTES

20.1 Obligation de moyens

Jamais de résultat.

20.2 Exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune responsabilité de l'Éditeur pour : erreurs, omissions, imprécisions, obsolescences ; dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, de chance, de clientèle, de CA, de bénéfice, atteinte à l'image, préjudice commercial, perte de données, manque à gagner, interruption) ; interruptions et dysfonctionnements ; pertes de données ; intrusions, virus, attaques ; contenus de tiers et produits/services des Partenaires ; agissements des Entités référencées ; décisions de l'Utilisateur ; Contenus IA ou traduits ; modifications des plateformes tierces ; contenus antérieurs à l'acquisition du nom de domaine ; archives et caches tiers ; négatif SEO et actes malveillants de tiers ; force majeure.

20.3 Plafond

• contrat onéreux : plafond = montant HT payé sur les douze (12) mois précédents, maximum absolu 1 000 euros ;
• autres : plafond de 100 euros.

20.4 Prescription contractuelle réduite

Article 2254 Code civil : prescription d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur.

20.5 Force majeure

Article 1218 Code civil.

ARTICLE 21 — ANTI-DÉNIGREMENT

Tout propos public dénigrant l'Éditeur, le Site, le Réseau, leurs contenus, contributeurs ou partenaires, au-delà de l'expression d'une opinion objective, mesurée et factuellement fondée, engage la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 22 — FONCTIONNALITÉS BÊTA

Expérimentales, fournies « en l'état », sans garantie.

ARTICLE 23 — LIENS HYPERTEXTES

Liens sortants : aucune responsabilité. Liens entrants : autorisation écrite requise, révocable. Aucune responsabilité pour backlinks non autorisés (négatif SEO, sites toxiques, etc.).

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGU

À tout moment, sans préavis. Entrée en vigueur à la mise en ligne. Poursuite de l'utilisation = acceptation.

ARTICLE 25 — DURÉE, RÉSILIATION, COMPTES INACTIFS

25.1 Durée

Toute la durée d'utilisation.

25.2 Résiliation

À tout moment, sans préavis ni indemnité.

25.3 Comptes inactifs

Plus de 24 mois : suppression sans préavis.

25.4 Survie

IP, responsabilité, indemnisation, confidentialité, prescription, anti-dénigrement, clause pénale, loi applicable, juridiction survivent.

ARTICLE 26 — DISPOSITIONS DIVERSES

26.1 Intégralité

CGU + mentions légales + CGV = intégralité.

26.2 Nullité partielle

Substitution par stipulation équivalente.

26.3 Non-renonciation

Absence d'exercice = pas de renonciation.

26.4 Tolérance

Aucun droit acquis.

26.5 Incessibilité de l'Utilisateur — Cessibilité de l'Éditeur

L'Éditeur peut librement céder.

26.6 Absence de tiers bénéficiaire

Aucun droit au profit de tiers.

26.7 Indépendance des stipulations

Chaque stipulation indépendante.

26.8 Interprétation

Ambiguïté : sens le plus conforme à l'intention commune et au maintien de l'équilibre. Stipulations favorables à l'Éditeur non interprétées restrictivement.

26.9 Titres

Indicatifs.

26.10 Preuve

Registres informatisés font foi (articles 1366+ Code civil).

26.11 Notifications

Courriel à contact@socy.fr ou LRAR.

26.12 Frais de procédure

Article 700 CPC : honoraires d'avocats et d'experts à la charge de l'Utilisateur en cas de perte.

ARTICLE 27 — LOI APPLICABLE — RÈGLEMENT DES LITIGES

27.1 Loi applicable

Loi française.

27.2 Règlement amiable

LRAR, 30 jours.

27.3 Médiation de la consommation

Article L.612-1 Code conso. [Le cas échéant, compléter.]

27.4 Juridiction compétente

À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Non applicable aux consommateurs.